Conditions générales de vente

Nom commercial

yunt

Forme juridique

Entrepreneur individuel

SIREN

839004033

SIRET

83900403300024

Code APE

8559B - Autres enseignements

Siège social

6 rue d'Armaillé, 75017 Paris, France

Directeur de la publication

Yanis Elmaleh

Contact

contact@yunt.fr

TVA

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (régime de la micro-entreprise).

Le Prestataire exerce notamment les activités ci-dessous, telles qu’elles résultent de son immatriculation et de ses déclarations d’activité. Le détail des livrables, des modalités et des engagements de chaque mission est fixé au devis ou au bon de commande accepté par le Client.

Activité principale

Activités de formation professionnelle, d’enseignement et d’intervention pédagogique sous toutes leurs formes et sur tous supports, notamment dans les domaines du développement web, du numérique et des technologies digitales, auprès de tout public. Sont également incluses la conception, le développement, la maintenance et l’exploitation de solutions numériques, notamment de sites internet, d’applications web et de plateformes digitales, ainsi que le conseil, l’accompagnement et la gestion de projets dans le domaine du numérique, et la création, l’édition et la commercialisation de contenus et services digitaux.

Autres activités

• Prestations de services numériques : conception, mise en œuvre, gestion et maintenance de sites et solutions digitales.
• Conseil et assistance technique et accompagnement de projets web auprès de professionnels et de particuliers.
• Production, gestion et diffusion de contenus numériques ; communication digitale, rédaction web, animation de communautés et optimisation de la présence en ligne (référencement, visibilité).

Les propositions commerciales (devis) précisent la nature des prestations, les prix, les délais indicatifs et, le cas échéant, les conditions particulières. La commande est réputée ferme après acceptation écrite du devis (signature, bon de commande, courriel d’accord ou tout moyen équivalent laissant trace écrite), sous réserve des mentions de rétractation applicables aux consommateurs.

Pour les prestations de formation ou les dispositifs de financement (OPCO, CPF, autres), les numéros d’enregistrement, certifications ou accréditations (par exemple Qualiopi lorsqu’elle est détenue), et les modalités d’éligibilité, lorsqu’ils existent, sont indiqués sur les devis et documents contractuels concernés.

Les prix sont indiqués en euros sur le devis accepté. Les factures portent la mention TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (régime de la micro-entreprise).

Les modalités de paiement (virement, acompte, échéancier) sont celles prévues au devis. À défaut de stipulation contraire au devis, le délai de paiement pour les clients professionnels est de trente (30) jours à compter de l’exécution de la prestation, conformément à l’article L.441-10, I du code de commerce.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, l’application de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, plus l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, conformément à l’article L.441-10 du code de commerce et à l’article D.441-5 du code de commerce.

Les délais communiqués sont des objectifs ou des délais indicatifs sauf engagement exprès de délai ferme au devis. Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens dans l’exécution des prestations intellectuelles et techniques.

Tout retard imputable au Client (ex. : absence de validation, contenus ou accès non fournis) reporte le calendrier. Les cas de force majeure au sens du droit français suspendent ou exonèrent l’exécution dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation et que le contrat est conclu à distance, le délai de rétractation est de quatorze (14) jours à compter du jour de la conclusion du contrat pour les prestations de services, ou du jour de la réception des biens le cas échéant, sauf exceptions légales (notamment prestation de services pleinement exécutée avant la fin du délai avec accord exprès et renonciation au droit de rétractation ; article L.221-28 du Code de la consommation).

Si le consommateur a demandé que l’exécution de la prestation commence pendant le délai de rétractation, l’article L.221-25 du Code de la consommation s’applique : il paie un montant proportionnel à la prestation fournie jusqu’à sa rétractation.

Pour les contenus numériques yunt Academy fournis sans support matériel, le droit de rétractation ne s’applique pas une fois l’exécution commencée, sous réserve de l’accord préalable exprès du consommateur et de son renoncement exprès au droit de rétractation, conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation.

Pour exercer ce droit, le consommateur adresse une déclaration dénuée d’ambiguïté via le formulaire de rétractation, par e-mail à contact@yunt.fr ou par courrier postal à 6 rue d'Armaillé, 75017 Paris, France.

En cas de rétractation valide, yunt rembourse l’intégralité des sommes reçues dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen, et sans frais supplémentaires.

Les clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité ne bénéficient en principe pas du droit de rétractation des consommateurs ; les conditions de résiliation ou d’annulation relèvent du devis, des présentes CGV et du droit commun des contrats.

Le Prestataire exécute les prestations avec diligence et conformément aux règles de l’art. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée. Sauf disposition impérative contraire, la réparation est limitée aux dommages directs et prévisibles, à l’exclusion notamment des pertes indirectes ou de chiffre d’affaires, sauf faute lourde ou dol.

Le Client demeure responsable des contenus, données et informations qu’il fournit ainsi que de la conformité de ses usages aux lois et règlements applicables (données personnelles, propriété intellectuelle, publicité, etc.).

Sauf stipulation contraire au devis, les éléments préexistants du Prestataire (méthodes, outils, gabarits, savoir-faire) demeurent sa propriété. Les droits sur les livrables spécifiques à la mission (codes sources, maquettes, contenus créés pour le Client) sont définis au devis (cession, licence d’exploitation, réutilisation).

Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les éléments qu’il fournit (textes, images, marques, bases de données) et indemnise le Prestataire en cas de réclamation de tiers fondée sur ces éléments.

Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre des relations commerciales et des sites de l’écosystème yunt sont décrits dans la politique de confidentialité. Pour exercer vos droits (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité le cas échéant), contactez : contact@yunt.fr.

En cas de manquement grave ou réitéré à l’une des obligations contractuelles, l’autre partie pourra mettre fin au contrat selon les modalités prévues par le devis, les présentes CGV et le droit applicable, après mise en demeure restée infructueuse lorsque la loi ou le contrat l’exige.

La force majeure, telle que définie par le droit français et la jurisprudence, suspend les obligations affectées pendant sa durée.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En l’absence de règlement amiable, les tribunaux compétents du ressort de la loi française sont seuls compétents, sous réserve des règles d’ordre public et des dispositions impératives applicables aux consommateurs.

Lorsque le Client est un consommateur, les voies de recours prévues par le Code de la consommation demeurent disponibles sans préjudice des présentes dispositions.

Le Prestataire peut adapter les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande. Les commandes en cours restent régies par la version acceptée au moment de leur conclusion, sauf accord des parties.

Mentions légales · Politique de confidentialité

Aucun médiateur de la consommation n’est encore désigné. Son nom et ses coordonnées seront publiés ici dès nomination, conformément au Code de la consommation.

En attendant, consultez la liste officielle : economie.gouv.fr/mediation-conso et la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.